L’attestation sur l’honneur

Dans quel cas une entreprise est-elle concernée par l'attestation sur l'honneur ? En premier lieu, rappelons que lors de toute conclusion d'un contrat d'un montant supérieur ou égal à 5000€, un donneur d'ordre doit réclamer à son sous-traitant certains documents…

L’attestation décennale, qui est concerné ?

L'attestation décennale, un document obligatoire Pour qui ? L'attestation décennale, aussi appelée Responsabilité Civile Décennale, concerne les entreprises du BTP, les autos-entrepreneurs ainsi que les artisans en construction et rénovations. D'autre part, et comme son nom l'indique, ce document est…