Fabriquer ou modifier un document est un acte répréhensible, puni par la loi. Découvrons, grâce à cet article, comment détecter et traiter ces documents. Qu’est-ce qu'un faux ? Selon l’article 441-1 du Code pénal : « Constitue un faux toute altération frauduleuse de…
Une annonce officielle Bruno Le Maire a récemment annoncé la délivrance gratuite du Kbis numérique à tous les chefs d'entreprise. A lire : le communiqué Infogreffe sur le sujet Ainsi, les chefs d'entreprises immatriculées au Registre du Commerce et des…
Face à la crise actuelle du Covid-19, le réseau des Urssaf déclenche des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises présentant de sérieuses difficultés de trésorerie. Information principale à retenir : Malgré le(s) report(s) et/ou modulation(s) de paiement(s), l'attestation sociale de vigilance Urssaf sera bien délivrée aux…
Dans quel cas une entreprise est-elle concernée par l'attestation sur l'honneur ? En premier lieu, rappelons que lors de toute conclusion d'un contrat d'un montant supérieur ou égal à 5000€, un donneur d'ordre doit réclamer à son sous-traitant certains documents…
L'attestation décennale, un document obligatoire Pour qui ? L'attestation décennale, aussi appelée Responsabilité Civile Décennale, concerne les entreprises du BTP, les autos-entrepreneurs ainsi que les artisans en construction et rénovations. D'autre part, et comme son nom l'indique, ce document est…
À quoi sert ce document ? La liste des salariés étrangers soumis à l'autorisation de travail fait partie des trois documents légaux obligatoires pour répondre à l'obligation de vigilance. Selon l'Article L8254-1 du code du Travail, toute personne, lors de…
Obligation de vigilance : tous concernés ! L’obligation de vigilance et de diligence ne concerne pas uniquement les fournisseurs. En effet le non respect de ces obligations peut mettre en péril les deux parties prenantes d'un contrat. De ce fait le donneur…
