L’attestation décennale, un document obligatoire

Pour qui ?

L’attestation décennale, aussi appelée Responsabilité Civile Décennale, concerne les entreprises du BTP, les autos-entrepreneurs ainsi que les artisans en construction et rénovations. D’autre part, et comme son nom l’indique, ce document est obligatoire et couvre son souscripteur durant une période de 10ans à compté de sa date de référence.

En bref, tous les les constructeurs ou prestataires du Bâtiment et de la Construction sont concernés :

  • Les constructeurs de maisons individuelles.
  • Les concepteurs : chefs de projet, consultants métier, consultants technique, experts technique, (…)
  • Les réalisateurs : constructeurs, charpentiers, menuisiers, couvreurs, carreleurs, peintres, (…)
  • Les promoteurs immobiliers.
Il est important que l'attestation décennale couvre l'entièreté de la période pour laquelle la prestation sera effectué.

À quoi sert l’attestation décennale ?

Dans le cadre du respect de la conformité fournisseurs, tout professionnel du bâtiment se doit de remettre à son client une attestation décennale en cours de validité.

En effet, il est important que ce document couvre l’entièreté de la période pour laquelle la prestation sera effectuée.

De la sorte, le prestataire de service sera couvert et protégé durant le déroulement de son chantier.

l'attestation décennale vous protège durant cette période, pendant vos chantiers mais également en cas de dommage à un tiers.

Les informations à retenir

Une entreprise réalisant un ensemble de travaux est tenue pour responsable, de plein droit, des dommages affectant l’ouvrage qu’elle a réalisé.

De surcroît, une entreprise est tenue responsable de toute dégradation pendant une période de 10 ans suivant la réception de l’ouvrage.

Ainsi, l’attestation décennale vous protège durant cette période, pendant vos chantiers mais également en cas de dommage à un tiers.

Vous pouvez souscrire à une attestation décennal auprès de plusieurs compagnies d'assurance telles que AXA, MMA, April, ...

Où peut-on souscrire une assurance décennale ?

Voici une liste d’assureurs en capacité de vous fournir ce type d’attestation :