Dans quel cas une entreprise est-elle concernée par l’attestation sur l’honneur ?

En premier lieu, rappelons que lors de toute conclusion d’un contrat d’un montant supérieur ou égal à 5000€, un donneur d’ordre doit réclamer à son sous-traitant certains documents dans le cadre du respect de son obligation de vigilance. (voir article sur la conformité fournisseurs)

Toutefois il est possible qu’une société ne soit pas concernée par certains types de documents. Ainsi elle sera amenée à signer une attestation sur l’honneur.

L'attestation d'assurance décennale concerne les entreprises du BTP, les auto-entrepreneurs ainsi que les artisans en construction et rénovations

L’exemple le plus significatif semble être l’attestation d’assurance décennale.

Seules les entreprises du BTP, les auto-entrepreneurs ainsi que les artisans en construction et rénovations sont concernés par ce document.

Ainsi, certaines sociétés déposantes, non concernées par ce document, se verront dans l’obligation de signer une attestation sur l’honneur. Pour ce faire elles seront invitées à signer une attestation sur l’honneur au titre de leur entreprise.

Mais qui est en droit de déposer cette attestation sur l’honneur ?

Qui peut se déclarer comme « non soumis » ?

À cet égard, seule une personne mandatée au titre de sa société est autorisée à signer ce type d’attestation sur Hiveo.

En vue d’authentifier sa démarche, l’utilisateur/utilisatrice doit déclarer sur l’honneur être autorisée à réaliser un tel engagement au nom de la société qu’il/elle représente.

L'utilisateur ou utilisatrice doit attester détenir les pleins pouvoirs pour signer l'attestation sur l'honneur de la société qu'elle représente.

Comment se déclarer comme tel sur Hiveo ?

Pour cela l’utilisateur/utilisatrice doit se rendre sur son espace de dépôt Hiveo, puis il lui suffit de cliquer sur l’option « Je déclare être non soumis« .

Option qui permet de signer une attestation sur l'honneur sur Hiveo.

Puis il ou elle sera redirigé(e) sur la page de signature en ligne de notre partenaire Universign. (Pour en savoir plus sur la signature électronique, cliquez juste ici).

Une entreprise signant une fausse attestation sur l'honneur encoure une peine d'emprisonnement ainsi qu'une peine pécuniaire.

Quelle est la valeur de cette attestation sur l’honneur ?

En premier lieu, une attestation sur l’honneur permet de justifier d’un état de fait qui, de par l’inexistence d’un autre document officiel, ne peut être prouvé autrement que par la rédaction d’un acte écrit et certifié sur l’honneur.

De surcroît, l’attestation sur l’honneur constitue une preuve irréfutable car préjudiciable pour une entreprise qui l’aurait émise non de droit.

Par conséquent, une entreprise faussement déclarée comme « non soumise » à un document, encoure une peine d’emprisonnement ainsi qu’une peine pécuniaire.