Hiveo et la signature électronique

De nos jours, la signature électronique est un outil incontournable dans le processus de contractualisation. Facile d’utilisation, elle contribue à la simplification des démarches administratives ainsi qu’à la réussite de l’expérience client.

Bénéficie-t’elle de la même force probante que la signature manuscrite ? 

Oui, en effet, l’article 1367 du Code Civil prévoit que la signature électronique est une preuve au même titre qu’une signature manuscrite :

« La signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l’authenticité à l’acte. Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. »

Par conséquent, elle détient la même valeur juridique que son homologue.

Quels sont ses bénéfices ?

La signature électronique est devenue aujourd’hui, l’outil de simplification des échanges à distance. Par ailleurs, elle compte de nombreux avantages comme :

  • La garantie de l’identité du signataire
  • La garantie de l’intégrité du document
  • La simplification des échanges
  • La réduction des délais de traitement
  • La réduction des coûts

Signature électronique, la réglementation en vigueur ?

Pour être authentique et avoir une valeur légale irréfutable, la signature en ligne ne doit s’effectuer qu’à l’aide de logiciels habilitées à la pratiquer. Il est donc indispensable de s’adresser à un prestataire de services de confiance.

eIDAS- Services de confiance pour les transactions électroniques

C’est la règlementation européenne eIDAS qui fixe les règles d’utilisation et de reconnaissance légale au niveau européen. Par conséquent, tous les prestataires de service doivent respecter son règlement.

Hiveo & Universign

En ce qui concerne Hiveo, les documents qui nécessitent une signature en ligne sont les suivants :

Après avoir inséré un document, et d’avoir cliquer sur « Signer le document », la plateforme redirige automatiquement l’utilisateur vers la page de signature en ligne mise à disposition par notre partenaire Universign.

Il suffira ensuite, d’accepter les conditions générales d’utilisation et de renseigner un numéro de téléphone portable (numéro non conservé) afin de recevoir un code SMS qui permettra de valider le dépôt.


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