L’attestation sociale de vigilance assure que vos prestataires respectent leurs obligations sociales et leurs cotisations, dans le but de lutter contre le travail dissimulé et les fraudes. 

Généralement appelée “attestation URSSAF”, elle peut être aussi délivrée par la Sécurité Sociale des Indépendants et la MSA (Sécurité sociale agricole). Or, certaines sociétés peuvent légalement ne pas posséder d’attestation sociale de vigilance… 

Alors, comment gérer ces cas et poursuivre sereinement sa relation commerciale ? Sur Hiveo, les sous-traitants ont la possibilité de signer une attestation dérogatoire.

La responsabilité du donneur d’ordre

L’attestation de vigilance est l’un des documents à présenter impérativement par le donneur d’ordre lors d’un contrôle de l’URSSAF, comme le prévoit la loi sur l’obligation de vigilance.

Le législateur responsabilise le donneur d’ordre : si celui-ci ne peut présenter l’attestation de vigilance de son cocontractant, il devra alors s’acquitter d’une sanction de solidarité financière. Une pénalité qui incite volontiers à la collecte de ce document.

Quid des sociétés nouvellement créées, EURL et SARL, etc. qui ne peuvent pas disposer d’attestation en bonne et due forme ? En effet, le législateur n’a pas défini avec précision ces cas, laissant un flou juridique peu rassurant pour les donneurs d’ordre…

Prévenir les risques avec Hiveo

Pour traiter l’absence d’attestation de vigilance dans le dossier des fournisseurs, Hiveo permet à ces derniers de signer en ligne une attestation dérogatoire.

Celle-ci fait acte, sur l’engagement propre du prestataire, de sa non-possession d’attestation de vigilance — et donc preuve de l’impossibilité pour son donneur d’ordre de la récupérer.

L’attestation dérogatoire est collectée tous les 6 mois, suivant le même principe qu’une attestation de vigilance. C’est notamment utile si la situation de la société change : elle a peut-être de nouveaux documents à transmettre… voire l’attestation tant désirée !

Il ne s’agit toutefois pas d’une simple déclaration sur l’honneur.
En effet, l’attestation dérogatoire est toujours accompagnée de documents additionnels, exigés aux sous-traitants en fonction de leur situation. Nous vous en parlons un peu plus bas dans cet article.

Le but : collecter des éléments tangibles dans le dossier et assurer un meilleur contrôle de la conformité des sociétés. De quoi prévenir les risques en amont et poursuivre sereinement votre activité commerciale avec vos fournisseurs !

Notre centre d’aide vous présente comment ces cas sont traités sur Hiveo, n’hésitez pas à le consulter !

Quelles sociétés ? Quels documents additionnels ?

Nos équipes ont identifié quelques situations dans lesquelles les sociétés ne peuvent légitimement pas récupérer une attestation de vigilance.

  • Changement récent de forme juridique

Votre sous-traitant devra fournir son attestation d’affiliation à l’URSSAF en plus de l’attestation de vigilance de son ancienne société.

  • EURL / SARL

Dans ce cas, la société doit déposer une attestation de vigilance SSI au nom du gérant (avec son SIRET), ou une attestation CGS/CRDS.

  • SASU nouvellement créée et Président non rémunéré

Première possibilité : la SASU délivre son attestation d’affiliation à l’URSSAF ainsi que son attestation Pôle emploi mentionnant le bénéfice de l’ACRE ou de l’ARE.

Autre cas : la SASU dépose le procès verbal d’Assemblée Générale de la SASU de non-rémunération jusqu’à une certaine date, et l’attestation de l’expert-comptable déclarant que le prestataire ne se verse pas de rémunération jusqu’à une certaine date, et qu’il est, par conséquent, à jour du paiement de ses cotisations et contributions sociales.

  • SASU nouvellement créée dont le président se rémunère sur les dividendes de la société

Ici, sont demandées une attestation de régularité fiscale et une attestation sur l’honneur de l’expert-comptable énonçant que la société est à jour du paiement de ses cotisations et contributions sociales.

  • Société nouvellement créée

La société doit fournir une attestation d’affiliation à l’URSSAF de la société en qualité d’employeur, ainsi qu’une Déclaration Préalable À l’Embauche des salariés réalisant la prestation.


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