Applicables depuis le 12 novembre 2018

Article 1 : Champs d’application

Le site www.hiveo.fr est une plateforme d’intermédiation, accessible sur le site internet de la société HIVEO, qui permet à des entreprises fournisseurs de déposer et remettre aux entreprises dites donneurs d’ordres les documents nécessaires pour répondre aux appels d’offre et respecter les obligations légales et réglementaires.

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont vocation à encadrer l’accès et l’utilisation de la plateforme HIVEO (ci-après « la Plateforme ») éditée par la société HIVEO. Chaque utilisateur du service est invité à lire attentivement les CGU avant toute utilisation du service.

Les coordonnées d’HIVEO, société S.A.S, au capital de 100 000 €, inscrite au RCS de LYON, sous le numéro 841 226 053, dont le siège social est situé au 20 boulevard Eugène Deruelle-CS 63753 69432 Lyon cedex 03 sont les suivantes :

Article 2 : Objet

Les services fournis s’adressent exclusivement aux professionnels pour les besoins de leur activité.

Toute inscription par un Utilisateur à la Plateforme induit l’acceptation irrévocable et définitive pour ce dernier, de l’intégralité des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Article 3 : Définitions

Administrateur : Désigne la personne physique, dûment habilitée par le Donneur d’ordres ou le Candidat auprès d’HIVEO, qui aura le droit de supprimer des comptes Utilisateurs.

Abonnement : Désigne le contrat conclu entre HIVEO et le Donneur d’ordres lui donnant droit d’accès et d’utilisation de la Plateforme HIVEO pour recueillir les Documents déposés par le Candidat.

Candidat : Désigne l’entreprise de type fournisseur/prestataire/sous-traitant qui souhaite utiliser la Plateforme HIVEO pour déposer et transmettre les Documents auprès des Donneurs d’ordres, répondre ainsi à certains appels d’offre et faciliter le traitement des Documents dans le cadre de ses obligations légales et administratives.

Donneur d’ordres : Désigne l’entreprise, cliente d’HIVEO et qui a souscrit un droit d’accès et d’utilisation de la Plateforme HIVEO, pour recueillir, consulter et conserver le temps nécessaire les Documents déposés par les entreprises dites Candidats. Le Donneur d’ordres est également considéré comme Utilisateur de la Plateforme.

Documents : Désigne les attestations, pièces justificatives et tout autre document que le Candidat dépose sur la Plateforme. Il s’agit plus précisément des documents suivants :

L’Utilisateur déposant reconnaît avoir tout pouvoir pour signature et représenter sa société en cochant les cases prévues à cet effet.

Le dépôt de Document est mutualisé, il pourra servir le cas échéant pour une autre candidature auprès de tout Donneur d’Ordres sollicitant dans sa liste le même Document. Dans le cas où le Candidat dépose spécifiquement un Document pour le compte d’un unique Donneur d’Ordres avec lequel sa relation s’est achevée ou aucune nouvelle relation n’a été nouée, HIVEO retirera la Document et en informera le Candidat.

Plateforme : Désigne le site Internet HIVEO par l’intermédiaire duquel les services de la société HIVEO objets des présentes conditions sont fournis aux Utilisateurs.

Utilisateur : Désigne la personne physique, dûment habilitée par le Donneur d’ordres et/ou le Candidat, à utiliser la Plateforme dans le cadre d’un Abonnement concernant le client Donneur d’ordres et dans le cadre de l’offre gratuite d’accès à la Plateforme pour le Candidat. L’Utilisateur peut être invité par un Donneur d’Ordres ou par un autre Utilisateur déjà inscrit. Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, un Utilisateur est soit collectant (ci-après « Utilisateur Collectant ») soit déposant de Documents (ci-après « Utilisateurs déposants »), soit les deux.

Article 4 : Modalité d’inscription et connexion

4.1. Inscription à la Plateforme par le Candidat

  1. Se connecter sur le site internet d’HIVEO suite au mail d’invitation reçu ;
  2. Compléter le formulaire en ligne correspondant, fournir les informations d’identification qui sont demandées, créer et enregistrer son identifiant et son mot de passe ;
  3. Accepter les présentes CGU et la Politique de confidentialité d’HIVEO ; À l’issue de la validation de son inscription par l’Utilisateur Candidat, HIVEO adresse à ce dernier un courrier électronique de confirmation et contenant un lien internet permettant à l’Utilisateur Candidat d’activer son Compte ;
  4. Cliquer sur le lien internet d’activation du Compte.

4.2. Souscription assistée à la Plateforme pour les Donneurs d’ordres

Le client Donneur d’ordres a souscrit auprès d’HIVEO, lui permettant d’obtenir un droit d’accès et d’utilisation de la Plateforme pour la collecte, la consultation et la conservation des Documents déposés par les Candidats. Dans le cadre de cette souscription, HIVEO assiste le Donneur d’ordres pour sa première connexion et la création de son Compte sur la Plateforme.

HIVEO se connectera sur la Plateforme et effectuera les étapes de souscription au nom et pour le compte du Donneur d’ordres.

À l’issue du processus de souscription assistée, le Compte du Donneur d’ordres sera créé par HIVEO et activé par l’Administrateur pour la création de son identifiant et de son mot de passe (plusieurs Administrateurs peuvent être créés lors du déploiement d’un Compte Donneur d’ordres).

4.3. Sécurité des Comptes Utilisateurs

A l’issue de la procédure d’inscription, tout Utilisateur désigné choisit un identifiant et un mot de passe strictement personnel, confidentiel et incessible.

L’Utilisateur est seul responsable de la conservation du caractère confidentiel du nom de Compte et du mot de passe et de toutes actions qui pourront être faites sous l’identification du Compte et/ou avec le mot de passe qui lui ont été attribués. 

En cas de perte, de vol ou de divulgation de son mot de passe, l’Utilisateur lui-même ou l’Administrateur, s’engage à en informer HIVEO sans délai.

Enfin, l’Utilisateur s’engage à fournir une adresse électronique en tant que moyen de communication entre HIVEO et l’Utilisateur. Tout message reçu par l’Utilisateur à cette adresse sera considéré comme réceptionné et lu par l’Utilisateur.

Article 5 : Durée et modifications des CGU

Les présentes CGU sont applicables pendant toute la durée de la mise en ligne de la Plateforme.

Compte tenu de la nature innovante de la technologie et du service, HIVEO peut être amené à modifier les présentes CGU et sa Politique de confidentialité.

Toute modification importante sera signalée aux Utilisateurs par mail ou par un bandeau d’information affiché sur la Plateforme, pour notamment donner aux Utilisateurs l’opportunité d’examiner les modifications avant qu’elles ne prennent effet. Les modifications ne peuvent pas être rétroactives. Si l’Utilisateur souhaite s’opposer à l’une quelconque de ces modifications, il le pourra en mettant fin à son accès à la Plateforme, en cliquant sur l’onglet « Fermer mon Compte ». Si l’Utilisateur a utilisé le service après la publication ou l’envoi d’un avis concernant les modifications apportées aux présentes conditions, cela signifie que les conditions mises à jour sont acceptées.

Article 6 : Description du service fourni par la Plateforme

6.1. Dépôt des Documents par le Candidat via l’Utilisateur Déposant

Le Candidat, via son Utilisateur Déposant, dépose ses Documents sur la Plateforme sur son Compte. Seuls les Donneurs d’Ordres ayant demandé accès au Candidat auront accès aux Documents. Le Candidat a le droit de désactiver le partage d’accès à son compte au Donneur d’Ordres s’il l’estime nécessaire.

L’accès aux Documents est consenti pour toute la durée de la mise en ligne ainsi que pour la durée de conservation légale afin que le Donneur d’Ordres puisse répondre à ses obligations légales ou administratives en vigueur.

Le Candidat visualise sur la Plateforme l’ensemble des Documents qui lui sont demandés par ses Donneurs d’Ordres. Les Documents déposés et en cours de validité sont affichés en vert, les Documents manquants ou périmés sont affichés en rouge. Ils sont regroupés par dossiers (Documents légaux, Documents complémentaires). Le Candidat peut déposer ses Documents en lot par glisser-déposer, ou de manière unitaire.

Lors de la procédure de dépôt, la Plateforme tente de reconnaitre automatiquement les Documents déposés, et d’en extraire les informations nécessaires à leur vérification. Le Candidat peut compléter ou amender les choix de la Plateforme. Une fois la procédure complète, les Documents sont directement validés et consultables par le Candidat et ses Donneurs d’Ordre sur la Plateforme.

6.2. Accès, consultation, recueil des Documents par le Donneur d’Ordres via l’Utilisateur Collectant

Le Document déposé est visible sur le profil du Candidat accessible aux Donneurs d’Ordre sur la Plateforme.

Tout Document reste accessible sur la Plateforme tant qu’il n’est pas remplacé par un Document plus récent transmis par l’Utilisateur Déposant.

HIVEO pourra alerter, dans les conditions visées ci-après, l’Utilisateur Déposant de l’arrivée à expiration d’un Document et pourra archiver celui-ci et le signalera comme manquant à tout Utilisateur tant que celui-ci n’est pas remplacé.

Le Donneur d’Ordres peut consulter et filtrer la liste de ses Candidats, et visualiser leurs statuts de conformité pour les Documents légaux et les Documents complémentaires : Vert si tous les Documents demandés par le Donneur d’Ordre sont déposés et en cours de validité, rouge si au moins un Document est manquant ou périmé. Il peut relancer tout ou partie de ses Candidats pour leur demander les Documents manquants ou périmés.

Le Donneur d’Ordres peut visualiser la fiche d’un Candidat pour avoir le détail des Documents de ce Candidat, avec leur statut : Les documents déposés et en cours de validité sont affichés en vert, les documents manquants ou périmés sont affichés en rouge. Ils sont regroupés par dossiers (Documents légaux, Documents complémentaires). Le Donneur d’Ordres a également accès à la liste des Utilisateurs du Candidat et peut en inviter de nouveaux.

6.3. Invitation de nouveaux Candidats par le Donneur d’Ordres via l’Utilisateur Collectant

Le Donneur d’Ordres peut inviter de nouveaux Candidats de façon unitaire ou en masse, via l’import d’un fichier CSV. Il peut télécharger un modèle de fichier à compléter.

Lors de l’invitation unitaire, l’Utilisateur Collectant du Donneur d’Ordres saisit les informations nécessaires à l’identification du Candidat, et ajoute au moins un contact Utilisateur Déposant qui sera invité par la Plateforme, en son nom.

Lors de l’invitation en masse, le Donneur d’Ordres dépose un fichier CSV contenant les mêmes informations pour un ensemble de Candidats. La Plateforme traite le fichier, génère les invitations, et envoie un rapport final à l’Utilisateur Collectant à l’origine de l’invitation en masse. Il pourra récupérer un fichier CSV contenant un rapport d’erreur (ensemble des invitations n’ayant pas abouti), le modifier directement et le déposer à nouveau pour une nouvelle tentative.

Article 7 : Description des obligations d’HIVEO

7.1. Prestations d’HIVEO dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme

HIVEO met à la disposition des Utilisateurs un espace de partage, sous forme de Plateforme, permettant la gestion, le dépôt, la consultation ou le recueil de Documents.

HIVEO, dans le cadre des services de la Plateforme, est tenu :

7.2. Déclarations des Utilisateurs Déposants

L’identité des Utilisateurs n’est pas vérifiée par HIVEO dont la responsabilité ne pourra être recherchée à ce titre. Dans le cas où un Document engage la société, l’Utilisateur coche une case par laquelle il valide son pouvoir et sa qualité de représentant de la société.

Article 8 : Clôture – Suspension de Comptes Utilisateurs

HIVEO se réserve le droit de suspendre et/ou clôturer les Comptes des Utilisateurs, sans leur accord préalable, dans deux hypothèses :

La société HIVEO pourra clôturer un Compte Utilisateur resté inactif du fait de l’Utilisateur pendant une durée de six (6) mois sous réserve de l’envoi d’un courrier électronique adressé à l’Utilisateur au moins trente (30) jours avant la date de clôture du Compte et d’un second courrier électronique adressé huit (8) jours avant la date de clôture du Compte, restés sans réponse.

Dans cette hypothèse, le Compte Utilisateur ne sera plus disponible ni accessible sur la Plateforme. Toutefois, les Documents afférents seront conservés par HIVEO conformément aux stipulations des présentes relatives à la conservation des Documents et seront disponibles au sein du tableau de bord du Donneur d’ordres.

S’il s’avère que plusieurs Documents déposés sont erronés et/ou que l’Utilisateur Déposant ne répond pas aux sollicitations d’HIVEO dans un délai de sept (7) jours calendaires, HIVEO se réserve le droit de désactiver le Compte de l’Utilisateur Déposant et d’en avertir le Donneur d’Ordres. La désactivation du Compte de l’Utilisateur Déposant sera notifiée par HIVEO par courrier électronique et par courrier recommandé à l’Administrateur du Compte.

HIVEO se réserve le droit de refuser la réinscription d’un Utilisateur Déposant ayant déposé ou envoyé un Document erroné. 

Article 9 : Disponibilité de Plateforme

La maintenance s’entend du maintien en conditions opérationnelles de la Plateforme, conformément aux spécifications indiquées dans les présentes CGU. Au titre de la maintenance, HIVEO fournit les prestations de maintenance préventive, corrective, adaptative et évolutive de la Plateforme selon les termes et conditions définis par le présent article.

La Plateforme sera librement accessible aux plages horaires suivantes : 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 à l’adresse suivante : https://www.hiveo.fr. Il est expressément admis que, pour des raisons de maintenance technique nécessaire au bon fonctionnement de la Plateforme, l’accès à celle-ci peut être momentanément interrompu afin de procéder à une intervention technique de maintenance ou d’amélioration, sans que l’Utilisateur puisse prétendre, sous quelque forme que ce soit, à une quelconque indemnité. HIVEO informera alors l’Utilisateur par un bandeau d’information diffusé sur la Plateforme dans un délai raisonnable, de la nature et de la durée de l’intervention afin que l’Utilisateur puisse prendre ses dispositions. Il est sur ce point expressément précisé qu’HIVEO effectuera, ces opérations de préférence en dehors des horaires de bureau.

HIVEO ne saurait être tenu pour responsable d’une interruption de service liée au réseau internet. A ce titre, l’Utilisateur reconnait être averti et conscient des aléas techniques inhérents à Internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter et dont HIVEO ne saurait être responsable.

HIVEO ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout impact éventuel quel qu’il soit provenant de cette indisponibilité sur les activités de l’Utilisateur.

HIVEO reste seul décisionnaire et responsable de ses choix en matière d’évolution fonctionnelle de la Plateforme et des services fournis.

HIVEO met également à disposition des Utilisateurs, une boîte à lettre électronique support@hiveo.fr pour permettre l’échange d’informations entre les Utilisateurs et HIVEO.

Article 10 : Responsabilité d’HIVEO

Dans le cadre de l’exécution des services, HIVEO est tenu uniquement à une obligation générale de moyens.

HIVEO mettra en œuvre les moyens techniques sécurisés destinés à assurer la disponibilité des Documents sur la Plateforme, ainsi que le contrôle de régularité formelle des Documents Obligatoires, les fonctionnalités liées à la gestion des Comptes de chaque Utilisateur et de confidentialité.

S’agissant du contrôle de régularité formelle des Documents Obligatoires, HIVEO ne saurait en aucun cas être tenu responsable au regard du contenu, de l’exhaustivité, de la validité, de l’authenticité ou de l’exactitude des Documents mis en ligne sur la Plateforme, comme du caractère complet ou cohérent des dossiers constitués sur celle-ci.

HIVEO n’est pas mandaté par l’Utilisateur Déposant pour valider le contenu des documents déposés, la responsabilité de celui-ci incombant au seul Utilisateur Déposant.

HIVEO n’est pas responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Utilisateur. L’Utilisateur s’engage à conserver son identifiant et son mot de passe confidentiels. Il prend la responsabilité de l’ensemble des actions effectuées au moyen de ses identifiants et mot de passe. En effet, l’Utilisateur est seul responsable de son identifiant et de son mot de passe, HIVEO n’ayant pas connaissance des identifiants et mots de passe des Utilisateurs de la Plateforme. Si un Utilisateur pense qu’une personne utilise son Compte ou son identité, il doit informer HIVEO dans les plus brefs délais par mail à l’adresse support@hiveo.fr.

Les Utilisateurs reconnaissent à HIVEO la possibilité d’interrompre ponctuellement la disponibilité du service notamment pour entretien, maintenance ou mise à jour des systèmes informatiques. En cas de connexion lors de ces périodes, HIVEO informera les Utilisateurs de la durée estimée desdites interruptions, sauf cas d’urgence ou interruption indépendante de sa volonté.

HIVEO décline notamment toute responsabilité en cas d’interruption, d’altération du fonctionnement ou de destruction de la Plateforme en raison d’un cas de force majeure ou cas fortuit tels que définis à l’article 15.2, d’incidents techniques ou d’atteintes causées de l’extérieur aux structures sous réserve qu’HIVEO mette en place et en justifie à première demande, les moyens appropriés afin de ne pas subir ces incidents ou atteintes.

HIVEO ne peut être tenu responsable, sauf constatation d’une faute de sa part, de la prise de connaissance non autorisée et abusive par des tiers de Documents ou données y afférentes (notamment en cas d’accès non autorisé de « pirates informatiques » à la base de données de la Plateforme) ni du fait que des tiers profitent d’indications et d’informations mises à leur disposition par des Utilisateurs, par exemple en raison de la divulgation du mot de passe.

En outre, HIVEO ne pourra être tenu que des préjudices directs subis par les Utilisateurs, à l’exclusion des préjudices indirects (notamment perte de chiffre d’affaires, préjudice commercial, dépréciation d’image, etc.). Si la responsabilité d’HIVEO était engagée, le montant total des dommages-intérêts qu’HIVEO pourrait être amenée à verser aux Utilisateurs serait en tout état de cause plafonné au montant 30 000 €uros.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, les dispositions suivantes ne s’appliquent qu’aux Utilisateurs répondant aux critères de l’article L.221-3 dudit Code de la consommation et/ou assimilés aux non professionnels tels que définis à l’article liminaire dudit Code de la consommation.

Toute clause ayant pour effet de supprimer ou réduire le droit à réparation de l’Utilisateur en cas de manquement par HIVEO à l’une de ses obligations, imposer à l’Utilisateur la charge de la preuve ou limiter indûment les moyens de preuve à sa disposition, ne seront pas opposables aux Utilisateurs non professionnels tels que définis à l’article liminaire dudit Code de la consommation et/ou répondant aux critères de l’article L.221-3 du Code de la consommation.

Article 11 : Responsabilité des Utilisateurs

Chaque Utilisateur garantit que les données d’identification le concernant et qu’il communique sont exactes et conformes à la réalité. Il s’engage à fournir une adresse électronique réelle, dont il est effectivement attributaire.

Chaque Utilisateur s’engage à ne pas communiquer ni partager avec des tiers les identifiants et mots de passe qu’il a créé. En aucun cas, HIVEO ne saurait être tenu responsable de la perte des identifiants et/ou mots de passe de l’Utilisateur. Dans le cas où ces éléments seraient utilisés par l’Utilisateur de façon contraire à leur destination, HIVEO se réserve le droit de résilier le Compte de l’Utilisateur sans préavis. L’Utilisateur sera seul responsable de l’utilisation de ces éléments d’identification par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de son Compte, qu’elles soient frauduleuses ou non. En cas de besoin signalé par un Utilisateur (perte, utilisation frauduleuse, etc.), les identifiants et mots de passe pourront être modifiés à tout moment pour des raisons de sécurité et de confidentialité.

En utilisant la Plateforme, chaque Utilisateur reconnaît être pleinement informé de ses obligations au regard des règles prévues par le Code du Travail en matière de lutte contre le travail illégal comme des sanctions civiles et pénales encourues en cas d’infraction à ce titre, comme en cas de défaut d’assurance obligatoire, et d’une manière plus générale de toute obligation règlementaire le concernant. Le recours aux services fournis par la Plateforme ne saurait exonérer l’Utilisateur de sa responsabilité vis-à-vis de la réglementation le concernant.

Chaque Utilisateur devra en conséquence s’assurer de la date de validité des Documents fournis ou collectés, dans la limite des alertes éventuellement réalisées par HIVEO, et de leur mise à jour, qu’il s’agisse d’un document devenu invalide en raison de l’expiration d’une durée ou d’une modification dans la situation de l’Utilisateur. L’Utilisateur devra également s’assurer du caractère complet et cohérent des Documents fournis ou collectés.

Chaque Utilisateur s’engage à signaler sans délai à HIVEO toute erreur, omission ou incohérence éventuellement relevée dans les Documents fournis ou collectés.

Chaque Utilisateur est responsable de la configuration de son équipement informatique et notamment des paramétrages de sécurité de nature à protéger son système de l’irruption de virus informatiques.

En outre, dans le cadre de l’exécution des services, les Utilisateurs peuvent être responsables de l’exécution des services en tant que Déposant de Documents. À ce titre :

HIVEO n’effectue aucun contrôle sur l’identité des Utilisateurs. Chaque société Donneur d’Ordres ou Candidat étant seule responsable de la désignation de ces Utilisateurs par la transmission à ces derniers d’un code d’invitation.

Article 12 : Confidentialité

Sauf dans les cas où la transmission des éléments, dont les parties ont connaissance à l’occasion de l’exécution des services de la Plateforme, est indispensable pour les besoins de l’exécution desdits services de la Plateforme HIVEO et les Utilisateurs s’engagent à garder le secret sur l’ensemble de ces éléments.

À ce titre, chaque Partie reconnaît le caractère confidentiel de toutes les informations et contenus des Documents ou tout autre support d’information, qui lui sont transmis par l’autre Partie dans le cadre de l’exécution des services de la Plateforme ou dont elle ou son personnel aurait connaissance à l’occasion de l’exécution des services de la Plateforme (ci-après les « Informations Confidentielles »).

Chaque Partie s’interdit de reproduire, copier, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit, tout ou partie des Informations Confidentielles sauf pour les besoins de l’exécution des services de la Plateforme.

Chaque Partie s’engage à divulguer, communiquer ou rendre accessibles les Informations Confidentielles à des tiers (soit, toute personne ou entité autre que les représentants ou les employés de celle-ci), uniquement pour les besoins de l’exécution des services de la Plateforme.

Chaque Partie s’engage à ne pas utiliser pour elle-même et plus particulièrement à ne pas conserver les données notamment issues des Documents aux fins notamment d’enrichir ses bases de données, ni céder, transmettre, à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie des Informations Confidentielles à qui que ce soit et à quelque titre que ce soit. Toutefois, les Utilisateurs reconnaissent et acceptent qu’HIVEO utilise sans les dévoiler les Informations Confidentielles et d’une manière générale tout élément dont il a connaissance à l’occasion de l’exécution des services de la Plateforme, à des fins d’élaboration de statistiques commerciales.

Chaque Partie s’engage à ne rendre accessibles les Informations Confidentielles qu’aux seuls membres de son personnel en ayant besoin pour l’exécution des services de la Plateforme, à informer ces personnes de la nature confidentielle de l’information avant que celle-ci ne leur soit divulguée, et à se porter fort du respect de cette obligation de confidentialité par ces personnes et à ce titre, à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité physique et l’intégrité des Informations Confidentielles.

Chaque Partie demeure le propriétaire exclusif de l’Information Confidentielle qu’elle serait amenée à transmettre à l’autre Partie dans le cadre de l’exécution des Services de la Plateforme et de tous droits de propriété intellectuelle qui pourraient y être attachés.

Si une autorité administrative ou judiciaire requiert de l’une des Parties la divulgation d’informations, au titre d’une obligation incontestable d’ordre légal ou dans le cadre d’une procédure judiciaire, celle-ci s’engage à en informer l’autre Partie par écrit dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures et à collaborer avec cette dernière afin de limiter la communication d’informations à ce qui est strictement requis par la loi.

Chaque Partie s’engage à respecter les obligations prévues au présent article aussi longtemps qu’elle utilise le Service, puis pendant une durée de cinq (5) ans, quel que soit la cause de la résiliation dudit accès au Service.

Article 13 : Données échangées et respect de la protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles est réalisé dans le respect du règlement européen n°2016/679 dit « RGPD ».

Les Utilisateurs acceptent que les données à caractère personnel soient collectées et traitées par HIVEO pour l’utilisation du Service et dans les conditions définies dans la « Politique de confidentialité d’HIVEO » accessible en ligne.

Conformément aux dispositions légales, tout Utilisateur justifiant de son identité, peut demander que les données personnelles le concernant soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées. L’exercice de ces droits se fait dans le respect d’un motif légitime et en écrivant à l’adresse du webmaster, savoir : dpo@hiveo.fr.

Article 14 : Protection des droits de propriété intellectuelle

14.1. Site internet

Les éléments composant le site internet d’HIVEO, le site dans son ensemble et leur disposition (données, images, sons, textes, graphisme) sont la propriété exclusive d’HIVEO.

La consultation du site « hiveo.fr » et l’utilisation de la Plateforme n’emportent ni licence, ni cession de droits. En conséquence, toute copie, reproduction, adaptation, diffusion, intégrale ou partielle du site internet d’HIVEO et de son contenu est interdite sauf accord exprès et préalable d’HIVEO.

La base de données issue de la collecte des Documents est et demeure la propriété exclusive de la société HIVEO, qui est titulaire tant du droit d’auteur que du droit « sui generis » du producteur de bases de données.

Les Utilisateurs de la Plateforme et de la base de données disposent uniquement du droit d’accès à des fins limitées aux besoins internes de l’entreprise. L’Utilisateur s’interdit d’utiliser la Plateforme et la base de données ou d’extraire des données pour tout autre usage et notamment un usage commercial.

Les Utilisateurs de la Plateforme s’interdisent strictement de créer une base de données à partir des Documents collectés sur la Plateforme pour des besoins autres que leur usage propre et s’interdisent notamment de mettre les Documents collectés à la disposition d’autres entreprises ou organismes à titre payant ou gratuit.

Sous cette réserve, les Utilisateurs pourront reproduire et faire reproduire les données qui leur sont nécessaires et les diffuser auprès des personnes de leur choix, dans le strict cadre de l’usage susvisé.

14.2. Signes distinctifs, Logos et Marques

La société HIVEO conserve la propriété des signes distinctifs, logos et marques présents sur la Plateforme.

Les Utilisateurs s’interdisent d’en faire une quelconque reproduction ou usage en dehors de la promotion ou de la prescription des services proposés par HIVEO.

Les Utilisateurs sont toutefois autorisés à mentionner sur leur propre site Internet et documents commerciaux le nom du site internet « hiveo.fr » afin de signaler leur présence sur la Plateforme.

Article 15 : Dispositions générales

15.1. Litiges

LES PRÉSENTES SONT SOUMISES AU DROIT FRANÇAIS.

LES SERVICES ÉTANT RÉSERVÉS À L’USAGE DE PROFESSIONNELS, TOUT LITIGE QUI POURRAIT INTERVENIR EN RELATION AVEC L’UTILISATION DES SERVICES OBJETS DES PRÉSENTES CONDITIONS, L’INTERPRÉTATION, LA VALIDITÉ, L’EXÉCUTION DE CELLES-CI, DONT ELLES SONT L’ACCESSOIRE, SERA SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON, SAUF AUTRE COMPÉTENCE EXCLUSIVE D’ORDRE PUBLIC.

15.2. Force majeure

Aucune partie ne sera responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre des présentes, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure ou cas fortuit.

La force majeure ou cas fortuit s’entendent de tout événement imprévisible et irrésistible au sens de la jurisprudence et législation française, tous évènements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter (tel que notamment évènement politique, social, climatique ou économique, grèves, inondations incendies, perturbations ou interruptions des transports, difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie, accidents importants), dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.

15.3. Non validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Les parties s’efforceront de remplacer les stipulations invalidées d’un commun accord.