Qu’est-ce qu’une attestation fiscale?
Une attestation fiscale représente un moyen pour un contribuable de démontrer qu’il est à jour dans ses déclarations et paiements fiscaux, et par conséquent que sa situation fiscale est régulière.
Il ne s’agit pas de l’un des documents légaux obligatoires imposé par le code du travail, cependant de nombreux donneurs d’ordre le collecte sur Hiveo.
En général, l’attestation de régularité fiscale ressemble à ceci 👇 :
Ce document vous permet de justifier de la régularité de la situation fiscale de votre sous traitant.
Où peut-on la trouver?
Votre sous-traitant peut récupérer cette attestation, soit :
- Auprès du service des impôts des entreprises (SIE), le formulaire n°3666 est à télécharger pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu;
- Directement en ligne sur impôts.gouv.fr pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés et assujetties à la TVA;
- Pour les auto-entrepreneurs, ce document est à télécharger sur le site de l’Urssaf.
Attention !
Depuis le 05/09/2019, concernant les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés sans être assujettie à la TVA, l’attestation se trouve directement en ligne.
Par conséquent, l’attestation fiscale est à renouveler tous les 6 mois, au même titre que d’autres documents légaux.
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