La liste des salariés étrangers soumis à l’autorisation de travail, un document clé de la conformité

À quoi sert ce document ?

La liste des salariés étrangers soumis à l’autorisation de travail fait partie des trois documents légaux obligatoires pour répondre à l’obligation de vigilance.

Selon l’Article L8254-1 du code du Travail, toute personne, lors de la conclusion d’un contrat dans le cadre de la fourniture d’une prestation ou d’un service, se doit de veiller à ce que son cocontractant s’acquitte de ses obligations au regard de la Loi.

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Qui est concerné par la liste des salariés étrangers soumis à l’autorisation de travail ?

Les entreprises

La liste des salariés étrangers soumis à l’autorisation de travail a une portée SIREN ainsi, elle concerne l’ensemble des salariés de tous les établissements d’une entreprise. De plus, tout type de marché est concerné, public ou privé. Chaque entreprise doit établir et tenir à jour cette liste tous les 6 mois. Cela dans le cadre du renforcement de la lutte contre le travail dissimulé.

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Les salariés étrangers non ressortissants de l’Union Européenne

Tout étranger non communautaire désirant exercer une activité professionnelle en France doit être en possession, en plus d’un titre de séjour, d’une autorisation de travail. Ces salariés ne peuvent pas exercer s’ils ne possèdent pas cette autorisation de travail. En effet celle-ci est obligatoire et ce, quelle que soit la nature du contrat ou la durée de l’emploi.

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Cas Brexit

Dès le 1er Janvier 2021, vous devez mettre à jour votre liste de salariés étrangers soumis à autorisation de travail, dans le cas d’une embauche de salariés de nationalités britanniques installés en France (depuis le 1er Janvier 2021).

Ainsi, chaque salarié doit posséder un titre de séjour conforme.

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Comment établir cette liste ?

Avant toute chose, l’employeur doit s’assurer que le ressortissant dispose d’un titre en cours de validité l’autorisant à travailler en qualité de salarié et s’assurer que celui-ci est renouvelé régulièrement. De ce fait, il doit également s’assurer que le titre a bien été délivré par l’administration française.

Enfin, pour que la liste des salariés étrangers soumis à l’autorisation de travail soit complète et conforme, voici les informations à renseigner :

• Nom et Prénom du salarié
• Date d’embauche
• Nationalité
• Type de titre de séjour
• Numéro du titre de séjour

Qu’en est-il de la protection des données personnelles ?

« Le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis »

Ces données peuvent être diffusées dans la mesure où leur traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat. En effet ces informations sont nécessaires au respect de l’obligation légale de vigilance à laquelle le responsable du traitement est soumis.

La diffusion des données personnelles est donc autorisée dans le cadre du respect de la conformité fournisseurs !

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Vous n’employez pas de salariés étrangers soumis à autorisation de travail ?

Et bien une société n’employant pas de salariés étrangers est tout de même concernée par la diffusion de ce document. Elle doit attester sur l’honneur ne pas employer de salariés étrangers soumis à autorisation de travail !

Pour permettre aux entreprises non concernées de répondre à cette obligation de vigilance, Hiveo met à disposition, directement en ligne, une attestation sur l’honneur.